Divorce pour faute

Plusieurs manquements à des obligations peuvent aboutir à un divorce pour faute. La fidélité est une obligation entre époux liés par le mariage. Même si l’adultère n’est plus répréhensible pénalement, il reste un motif de divorce pour faute. Pour que l’adultère soit reconnu dans une procédure de divorce pour faute, selon l’article 242 du code Civil, il sera indispensable de prouver la récurrence des faits car l’adultère n’est plus considéré comme une faute, sauf s’il est répété. 

L’abandon du domicile conjugal ou la dilapidation des ressources patrimoniales et financières du couple peut constituer également un motif de divorce pour faute.

Pension alimentaire et prestations compensatoires

Dans le cadre d’un dossier en vue d’un divorce, il est assez fréquent que l’un des époux organise sciemment son insolvabilité ou dissimule une partie de son patrimoine pour échapper au devoir de versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire.

Dans des recherches familiales, l’enquête devra apporter les éléments de preuve sur le patrimoine immobilier et les revenus financiers.

Révision de la pension alimentaire

Pour qu’une demande de révision de la pension alimentaire soit adressée au Juge aux Affaires Familiales, le dossier devra comporter la preuve d’un fait nouveau concernant la condition financière du débiteur ou du créancier : remariage, vie maritale (permettant de prendre en compte le revenu global du foyer), changement de travail, etc… Les preuves recueillies par le détective privé, remis à l’avocat sous la forme d’un rapport d’enquête, devront mettre en avant ces changements de situation.

Les rapports d’enquête des détectives privés sont recevables en justice et seront pris en considération par le juge lors du divorce.

Recherche de Personnes

Vous recherchez l’un de vos parents biologiques ? Un ami d’enfance ? Ou encore, un débiteur qui ne répond plus à vos appels ? Notre équipe de détectives privés est là pour vous accompagner dans vos recherches. Chaque enquête étant très différente, nous avons besoin de savoir quelles sont les informations que vous avez en votre possession, ainsi que l’objet de vos recherches, pour pouvoir vous établir un devis et détailler les modalités de notre enquête.

Nous enquêtons également pour retrouver des personnes disparues, lorsque l’enquête de police ou de gendarmerie est clôturée sans avoir pu retrouver la personne.

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Sectes et dérives sectaires

L’un de vos proches a, depuis peu, un comportement étrange qui vous inquiète ? Ses habitudes (alimentaires, vestimentaires, spirituelles…) ont changé et vous soupçonnez que son libre arbitre soit en danger ? Nous pouvons intervenir pour déceler si votre proche est effectivement sous l’emprise de dérives sectaires. De nombreuses infractions pénales peuvent être observées dans ce type d’enquête : abus de faiblesse, exercice illégal de la médecine, non-assistance à personne en danger, atteintes aux mœurs mais aussi des infractions aux législations fiscales et sociales.

Contre-enquête pénale

La contre-enquête pénale est un processus judiciaire, le plus souvent engagé par un accusé ou un suspect dont le but est de contester les preuves et les arguments présentés contre lui par le ministère public. Elle peut également être à l’initiative d’une victime qui estime que l’enquête de police ou de gendarmerie menée mérite des investigations complémentaires.

Non définie dans le Code de procédure pénale, elle est ouverte, le cas échéant, après la clôture de l’enquête de police ou de gendarmerie, ou après la décision d’une juridiction pénale.